je ne vends pas mon tracteur ;-)

[webmaster]

Pour info, l'utilisation sans autorisation d'une photo est une violation de la propriété intellectuelle, notamment si c'est fait a des fins commerciales

Pour sensibiliser ebay, il peut etre utile que nous soyons plusieurs a protester (comme ebay le prevoit) en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://pages.ebay.fr/help/contact_us/_b ... 0106480921

choisir
1- contrefaçon
2- objet enfreignant vos droits de propriété intellectuelle
vous arrivez ensuite sur une page d'aide avec un lien "contactez le service consommateur"

rappeler le numero d'annonce dans le texte : 160106480921
et precisez que vous etes choqués de retrouver une image que vous connaissez bien pour l'avoir vue sur http://fergusont20.free.fr/sortie/sortie27.JPG alors que ce tracteur n'est pas en vente !!!

merciiii

[webmaster]

Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul
fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif
et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral,
ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...].

Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son oeuvre
sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits
pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.Les
images déjà publiées

Dès lors qu'une photo a fait l'objet d'une première publication, par exemple
dans un magazine, vous n'avez pas pour autant la possibilité de rediffuser
une telle image sans obtenir une autorisation

la personne dont l'image a été divulguée a la possibilité d'agir en justice
: le juge des référés dispose à cet égard du pouvoir de prescrire toutes
mesures propres à empêcher ou faire cesser l'atteinte, pouvant attribuer
également des dommages et intérêts. Par ailleurs, vous vous exposez à un an
d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende en cas de divulgation sans
autorisation (article 226-1 du Code pénal).

Tout acte de représentation ou de reproduction d'une oeuvre, sans l'accord
des auteurs ou de leurs ayants droit, est illicite et constitue le délit de
contrefaçon, délit pénal sévèrement réprimé (cf. les articles L. 335.2 et
suivants du CPI).

Les sanctions encourues sont précisées dans les mêmes articles : « La
contrefaçon en France est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300
000,00 euros d'amende », sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

Peuvent ainsi être engagées, suivant les cas de l'espèce, aussi bien la
responsabilité pénale personnelle des agents mis en cause que la
responsabilité pénale des personnes morales (art. 226-7 du Code pénal).

Le droit moral du droit d'auteur recouvre :

le droit de première divulgation (art. L 121-2 CPI) : l'auteur est le seul
à pouvoir rendre public l'ouvre et autoriser son exploitation, à déterminer
le procédé de divulgation et fixer les conditions de divulgation ;
le droit au respect de son nom et de sa qualité pour toute utilisation
publique d'une ouvre, même dans l'hypothèse où l'auteur a cédé ses droits d'exploitation
à un tiers ;
le droit au respect de l'ouvre : respect de l'intégrité de l'ouvre, qui
permet d'éviter toute dénaturation, modification, mutilation ou sortie de
contexte. La superposition d'un logo lors de la diffusion d'un film est
considérée comme une dénaturation de l'ouvre, de même qu'une colorisation
non autorisée

[VINCENT]

Merci JC

Et de 1


d'après lui, la photo n'est ici que pour illustrer le modèle ??

Aucun respect pour la marque le Monchieur.

Depuis quand on se permet de barbouiller en mauve, le TEF du Webmaster

Allez y feu à volonté

[webmaster]

J'en suis vert !!!

[lucy9452]

Pour info, l'utilisation sans autorisation d'une photo est une violation de la propriété intellectuelle, notamment si c'est fait a des fins commerciales

Pour sensibiliser ebay, il peut etre utile que nous soyons plusieurs a protester (comme ebay le prevoit) en cliquant sur le lien ci-dessous :

Et pour la peine, il nous offre quoi le webMASTER????

[webmaster]

un webmaster de bonne humeur et disponible pour le forum !!!

[VINCENT]

Et de 2

La procédure EBAY est presque aussi rapide que le mail perso

Et ce courriel là, le zigotto , Y pourra pas le foutre à la poubelle

Au suivant

[VINCENT]

Non

Le coco se paye ma tête

j'ai fait une réclamation à ebay pour violation de la propriété intellectuelle

si le coeur vous en dit, voici l'email du vendeur.... Je pense qu'en restant courtois il doit être possible de lui faire comprendre que son comportement risque de compromettre sa vente définitivement....

jpsibue (at) free.fr

l'annonce ebay est celle ci :
http://cgi.ebay.fr/ws/eBayISAPI.dll?Vie ... &rd=1&rd=1

Je vous invite à simplement lui envoyer les 2 extraits du code civil que JC a posté le 21 avril 22;03.
Un simple copier coller, cela prend 30 secondes !!

[DAVID 01]

bonjour a tous moi je crois qu il meriterai bien sont coup de tete

[arnaud]

salut tout le monde....
et de 3
bonjour web, j'espère pouvoir t'aider par le simple courriel envoyé à ebay

[webmaster]

Merci

[FORTIN]

Courrier à EBAY

Le tracteur ferguson en photo sur l'annonce numéro 160106480921 n'est pas à vendre , c'est une photo prise sur un lieu privé le pavillon ainsi que la moto le prouvent , j'atteste en témoignant auprés du réel propriétaire et suis disponible à le suivre pour toutes procédures vis à vis de cet inconnu .
J.FORTIN

+ COPIER COLLER AU VENDEUR des articles

[FORTIN]

Cher utilisateur,

Nous vous remercions d'avoir contacté le Service consommateur d'eBay !

La réception de ce message automatique confirme que votre e-mail nous
est bien parvenu et que vous n'aurez pas besoin de nous écrire à nouveau
à ce sujet.

Toutefois, en raison d'un nombre très important de demandes qui nous ont
été adressées ces derniers jours, nous aurons un certain retard dans le
traitement de votre message. Nous vous présentons nos excuses pour ce
désagrément et nous engageons à vous apporter une réponse dans les plus
brefs délais.

Sachez que les pages d'Aide et le Plan du Site sont à votre disposition
pour trouver les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
Vous y trouverez une mine d'informations. Cliquez sur Aide ou Plan du
Site dans la barre de navigation située en haut de chaque page ou
cliquez directement sur ces liens :

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http://pages.ebay.fr/sitemap.html

ATTENTION : veuillez ne pas répondre à ce message. Toute tentative de
réponse à cet accusé de réception ne pourra nous parvenir.

Nous vous remercions pour votre patience et compréhension.

Cordialement,

Le département Confiance et Sécurité d'eBay

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Rappel : eBay ne vous demandera jamais de fournir des informations
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de carte de crédit, etc.) par e-mail. Pour savoir comment protéger votre
compte, consultez cette adresse :

http://pages.ebay.fr/help/account_protection.html

+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++

Si vous souhaitez prendre contact avec le Service consommateur, veuillez
utiliser notre formulaire à l'adresse suivante :

http://pages.ebay.fr/help/contact_us/_base/index.html

Si vous avez des questions au sujet d'un objet, mentionnez toujours
votre pseudo et celui des utilisateurs concernés, ainsi que le numéro
d'objet en question. Dans le cas où vous auriez déjà pris contact avec
nous, pensez à nous envoyer toute la correspondance électronique vous
concernant.

[webmaster]

[lucy9452]

A voté à la mairie,

A contesté sur Ebay

quelle matinée!!!!!

[arnaud]

bonsoir tout le monde....
j'ai eu une réponse d'ebay, en gros débrouille toi c'est au propriétaire de faire la démarche, et toc
à plus
en tout cas, ça a porté ses fruits car la photo a disparu

[webmaster]

avec une intervention disons...personnalisée de Vincent.... la photo a enfin été retirée..........

Pour ebay, ben on va s'expliquer maintenant parce que ils ont pas été au top sur ce coup la !

...............

[lucy9452]

Bon, alors suite au prochain épisode alors ?

[webmaster]

.... oui

- pour ebay d'une part....

... et pour ce FF30 N° 41xxx dont on va suivre assidument la vente !

[FORTIN]

eBay a envoyé ce message à JACQUES FORTIN (jacquessom670).
Le nom que vous avez fourni lors de votre inscription apparaît pour montrer que ce message provient bien d'eBay. En savoir plus.
Réponse à la question sur l'objet -- Répondre maintenant

eBay a envoyé ce message de la part d'un membre eBay par l'intermédiaire de la section Mes messages. Les réponses envoyées par e-mail parviendront directement au membre eBay et comporteront votre adresse e-mail.



Réponse de jp38reaum
jp38reaum( 1)
Evaluations positives : 100 %
Membre depuis : 09-Août-05
Lieu : Rhône-Alpes, France métropolitaine
Site d'inscription : www.ebay.fr


Objet n° : TRACTEUR Marque FERGUSON « Petit Gris » (160106480921)
Ce message a été envoyé alors que l'annonce était active.
jp38reaum est le vendeur.



Bonjour,
N'arrivant pas a changer la photo, je viens de la retirer tout simplement.
Franchement, vous avez vraiment du temps à perdre.
Cordialement,
Répondre à cette question



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