Modérateurs : Fabrice ff30, VINCENT
code de la route a écrit:Article L221-2
I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Toutefois, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu'ils sont âgés d'au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils après la cessation de leur activité agricole ou forestière dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents.
Les employés municipaux et les affouagistes sont également autorisés à conduire ces véhicules ou appareils dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents.
Le fait de conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules mentionnés au deuxième alinéa sans respecter les conditions d'âge prévues au même alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Marc a écrit:Bonjour, si c'est un TEF, le réducteur à été rajouté en accessoire après coup. En tous les cas , bonne pioche.
Ah les permis militaires......tout une époque.
Et dire qu'il fut un temps pour le E il suffisait de passer à la prefecture, ils collait un coup de tampon et roule jeunesse.....
Pour l'âge, c'est la seule équité, tout lemonde y passe, mais leplus important c'est d'avoir 20 ans dans sa tête...
allez bonne fin de ouiquende
pas assez intelligent pour avoir passé le permis PL au service militaire
diplo a écrit:Marc, je te rejoins totalement, les autorisations de conduire des tracteurs sont absolument discriminatoires. Ce que je souhaitais souligner c'est qu'il y a une évolution et qui va plutôt dans le bon sens en étandant l'autorisation de conduire un tracteur à plus de monde.
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Fabrice ff30 a écrit:J aurai pensé au marché gris..... Mdr.... .../........ Et de l argent a payer,bientôt pour pouvoir aller pisser!!
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